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H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Toute demande soumise en vertu du présent règlement est examinée par un comité d’évaluation composé de 3 médecins membres du Collège des médecins du Québec, sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 20.
Ce comité est formé d’un médecin nommé par le ministre et d’un médecin nommé par le demandeur; il est présidé par un troisième médecin nommé par les 2 premiers.
Si un membre du comité est absent ou empêché d’agir avant que ce comité n’ait fait ses recommandations au ministre, il est remplacé, dans les plus brefs délais possibles, de la manière prévue au deuxième alinéa.
D. 468-2011, a. 9.
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